Application des présentes conditions

Les présentes conditions concernent tous les ventes effectuées par la société BEEWINE.
BEEWINE, SAS dont le siège social est établi :
86 rue Pierre et Marie Curie
34430 St Jean de Vedas
SIRET : 847 683 406 000 15
APE 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
RCS Montpellier B 847 683 406 | SAS unipersonnelle au capital de 1 200 euros

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Beewine se réserve la propriété des biens et services jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les biens et services que sur leur prix si ils ont déjà été revendus (Loi du 12 mai 1980).

Propriété intellectuelle

1. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
   Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).
2. Beewine se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Beewine devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
3. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Beewine, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Beewine dans le cadre de sa mission, et garantit Beewine contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.